Réglementation des produits Protections des Plantes et Biocides

En France, ainsi que dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne les produits phytopharmaceutiques ou biocides doivent bénéficier d'une Autorisation de Mise sur le Marché (A.M.M.) pour être commercialisés et utilisés.

 

Les produits Phytopharmaceutiques (PPP)

Depuis Juin 2011, la mise sur le marché et le suivi post-homologation des produits phytopharmaceutiques sont strictement encadrés et harmonisés par le Règlement Européen 1107/2009/CE. Ce règlement abroge la Directive 91/414/CEE.

Ce texte a pour objectif de renforcer les règles existantes et d’harmoniser les procédures d’évaluation au niveau européen. Il définit ainsi de nouvelles règles pour l’obtention des A.M.M. en Europe.

Pour qu'un Etat membre puisse délivrer une A.M.M., il faut que la ou les substances actives qui  composent la spécialité commerciale soient approuvées au niveau européen. Si la substance active est approuvée, elle est inscrite à l’Annexe du règlement 540/2011/UE.

Concernant les produits formulés, les dossiers sont soumis dans chaque Etat membre où l’on souhaite les commercialiser et les utiliser. En France, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (A.N.S.E.S) est en charge de l’analyse des risques, elle remet un avis public de son expertise. Le Ministère de l’Agriculture se base sur cet avis pour prendre une éventuelle décision d’autorisation de mise sur le marché.

Les produits Biocides

Les produits biocides sont un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.

Ces produits sont classés en quatre grands groupes, comprenant 22 types de produits (TP). Le Groupe De Sangosse, via sa filiale Liphatech, travaille principalement sur les spécialités qui font partie du TP14, à savoir les rodonticides.

Les produits biocides sont régis par le Règlement Européen 528/2012/UE qui abroge la directive 98/8/CE. Ce règlement vise à harmoniser la réglementation des États membres de l’Union Européenne.

La mise en œuvre réglementaire s’articule en deux étapes :

- une évaluation des substances actives aboutissant, si la substance active remplit les critères réglementaires, à un règlement d’approbation.

- une évaluation des produits (contenant la ou les substances actives approuvées) qui peut déboucher sur une autorisation nationale de mise sur le marché

En France, les A.M.M. sont délivrées par le  Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et plus particulièrement par la D.G.P.R. (Direction Générale de la Prévention des Risques), sur la base d’une évaluation rendue par l’A.N.S.E.S (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail). 

Les matières fertilisantes et supports de cultures (M.F.S.C.)

 

Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d’une manière générale, tous les produits dont l’emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.

Les supports de cultures sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.

Les matières fertilisantes et les supports de cultures, peuvent être commercialisés :

- Soit après avoir obtenus une autorisation de mise sur le marché délivrée par le Ministère de l’Agriculture.
Dans ce cas, le responsable de la mise sur le marché doit déposer un dossier de demande d’A.M.M auprès de l’A.N.S.E.S.

- Soit sans autorisation préalable, s’ils sont conformes :

  • Au règlement 2003/2003/CE relatifs aux engrais CE
  • Ou à une norme française rendue d’application obligatoire par un arrêté publié au Journal Officiel (norme NF-U)

Harmonisation européenne de la mise sur le marché des MFSC :

L’Europe travaille actuellement sur un projet de texte visant à harmoniser les règles de mise sur le marché des matières fertilisantes (révision du règlement 2003/2003/CE). Le texte officiel est attendu pour 2017.

Cas particuliers : Les Adjuvants

 

Les adjuvants facilitent l’action des produits de protection des plantes en améliorant leurs performances tout en diminuant les effets néfastes, comme le ruissellement ou la dérive.

Bien que les adjuvants soient concernés par le Règlement Européen 1107/2009/CE, l’article 81 précise que les dispositions communautaires ne sont pas fixées, et que par conséquent les Etats Membres sont libres de poursuivre des règlementations nationales non harmonisées.

Un règlement visant à harmoniser l’évaluation des adjuvants est actuellement en cours d’élaboration au niveau européen.

En France, les adjuvants doivent bénéficier d’une A.M.M. pour pouvoir être commercialisés, autorisation délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche après évaluation des risques et des bénéfices de l’adjuvant par l’A.N.S.E.S.


Le suivi réglementaire est une activité particulièrement stratégique du Groupe De Sangosse. Quinze personnes travaillent quotidiennement à l’obtention et au maintien des A.M.M. avec un ou plusieurs spécialistes par lignes de produits.

DE SANGOSSE participe activement aux travaux de l’U.I.P.P. (Union des Industries de la Protection des Plantes), de l’U.P.J. (Union des entreprises pour la Protection des Jardins et Espaces verts), de l’A.F.A. (Association Française pour les Adjuvants), de l’I.B.M.A (International Biocontrol Manufacturers Association), de l’U.N.I.F.A. (Union des Industries de la Fertilisation), et de l'ECPA (European Crop Protection Association).

Dans une réglementation de plus en plus contraignante et pointue, nous sommes à vos côtés pour vous aider à assurer au quotidien son suivi et une mise en marché réussie de votre gamme de produits.


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