Que dit la loi ?

Preuve de l’étendue et du caractère national du problème : en 1999, le législateur a adopté une série de mesures pour lutter plus efficacement contre les termites. Etat parasitaire à joindre à l’acte de vente immobilière, obligation de déclaration en mairie, droit d’injonction des maires à faire procéder au diagnostic et/ou au traitement d’une propriété … Désormais, les termites sont suivis de près.

L’état parasitaire pour la protection des nouveaux acquéreurs : de + en + de nouveaux propriétaires se plaignaient que le logement qu’ils venaient d’acquérir était infesté de termites. Aussi l’un des objectifs de la loi sur les termites votée par l’Assemblée nationale en juin 1999 est de protéger les acquéreurs immobiliers. Dans son article 8, elle incite le vendeur à fournir un état parasitaire de son bien, réalisé par une entreprise indépendante de toute activité de traitement. En l’absence de ce document et en cas d’infestation, la garantie pour vice caché est applicable.

Une plus grande information : finie la politique de l’autruche ! La loi vise également une meilleure connaissance et une publication des zones termitées. Chaque propriétaire découvrant chez lui la présence de termites doit en faire la déclaration à la mairie. De son côté, la municipalité a le devoir de collecter les informations et de les mettre à disposition des administrés.

Un pouvoir municipal accru : des arrêtés préfectoraux viendront officialiser un peu plus la localisation des zones termitées, sur lesquelles l’obligation de traiter les gravats et matériaux de démolition devrait réduire les risques de contamination par bouturage. Les arrêtés municipaux délimiteront également les zones termitées et fixeront les limites de l’autorité du maire en matière d’injonction de diagnostique et/ou de traitement. En effet, le législateur a prévu, dans l’intérêt collectif, que le maire peut obliger un propriétaire à faire diagnostiquer sa propriété et sous d’autres conditions, à la faire traiter. 


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