En matières de réglementation

Des dispositions législatives prises à partir de 1985 ont considérablement modifié les pratiques pour l’utilisation des produits phytosanitaires. L’examen des lois parues dans l’ordre chronologique permet de retracer les grandes lignes de cette évolution.

1985

Obligation de respecter l’usage pour lequel le produit est homologué, en fonction des conditions d’application précisées dans les décisions d’homologation. Une prise de conscience s’opère alors auprès des utilisateurs en espaces non agricoles.

1989

Fixation de normes pour la concentration des produits phytosanitaires dans l’eau potable : 0,1 microg/l par substance active et 0,5 microg/l pour l’ensemble des produits.
Des études ont alors permis l’utilisation de produits et de pratiques différentes sur les surfaces imperméables.

1991

Renforcement des exigences en matière de protection de l’environnement et de l’applicateur, vis-à-vis des fabricants (directive 91/414/CEE). Ceci a déclenché le processus de ré-homologation des produits au niveau européen.

1992

Une loi institue la Certification du personnel et l’Agrément des entreprises qui appliquent des produits phytosanitaires.

1997

L'interdiction de la simazine et de l'atrazine en zones non agricoles. Le diuron est limité à 3 000 g/ha/an.

1999

L’utilisation non-conforme de tout produit anti-parasitaire est passible de 6 mois de prison ou d’une amende. Des contrôles sont désormais effectués en milieu urbain.
La mention « emploi autorisé dans les jardins » devient obligatoire sur tous les produits destinés aux jardiniers amateurs. Conséquence : une séparation claire des gammes entre « amateurs » et « professionnels des espaces verts ».

2002

Avis du 13/05/2002 (avec entrée en vigueur le 01/10/2002) concernant la réduction des doses de diuron à 1500g/ha/an. Et interdiction de tout produit résiduaire sur les surfaces imperméables. De plus, le diuron est interdit d’utilisation entre le premier novembre et le premier mars.
Avis du 21/09/2002 concernant l’interdiction des mélanges de produits phytosanitaires n’ayant pas fait l’objet  d’une demande d’enregistrement. Aujourd’hui, une centaine de demandes a été déposée par une dizaine de sociétés adhérentes à l’UPJ.

2004

Réglementation plus drastique en ce qui concerne la classification, l’emballage, l’étiquetage et les fiches de sécurité des produits (directive préparations dangereuses ou DPD 99/45/CEE). Mise en application en juillet 2004, pour les produits classés N-dangereux pour l’environnement.

2004

Avis du 8 octobre 2004 concernant la réduction des doses des spécialités commerciales à base de glyphosate.
Plusieurs nouveautés ressortent de cet avis :

• L’adaptation des doses en fonction de la flore à traiter. L’avis précise notamment que pour chaque spécialité à base de glyphosate commercialisée doit être indiquée la dose à appliquer en fonction de l’adventice à contrôler,
• La limitation du nombre d’applications par unité de surface et par an et/ou de la quantité de matière active applicable par unité de surface et par an,
• L’application obligatoire du traitement par taches lorsque le type de couverture végétale ou la nature du sol ou du revêtement l’imposent,
• L’indication aux bonnes pratiques, via des recommandations à faire figurer sur les étiquettes, concernant les dispositions propres à limiter les phénomènes de dérive et les précautions à prendre pour les différentes zones aquatiques.

2004

66 mélanges de produits phytosanitaires enregistrés en date du 3 décembre 2004, faisant suite à la proposition par l’UPJ d’une liste de mélanges sélectionnés sur des critères d’intérêt phytosanitaires et de toxicité limitée.

2005

Simplification des règles sur les mélanges de produits phytosanitaires.

Dans un communiqué de presse du 25 mars 2005, le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité a annoncé un « recours plus simple aux mélanges de produits phytosanitaires ». Cela signifie que 95% des mélanges pratiqués sur le terrain ne seront plus soumis à enregistrement. Les mélanges de produits particulièrement toxiques, soit environ 5% de mélanges utilisés, seront interdits sauf évaluation scientifique, au cas par cas.

2006

La nouvelle approche de l'encadrement des mélanges a été définie par l'arrêté du 13 mars 2006 (publié au JO du 5 avril 2006). Désormais, tous les mélanges sont autorisés, sauf certains qui doivent faire l'objet d'une évaluation préalable. Parmi ceux-ci figurent :

1/ les mélanges comprenant :

• au moins un produit étiqueté très toxique (T+)
• ou au moins un produit étiqueté toxique (T)
• au moins deux produits comportant une des phrases de risque R40 ou R68
• ou au moins deux produits comportant la phrase de risque R48
• ou au moins deux produits comportant une des phrases de risque R62 ou R63 ou R64

2/ les mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d'eau) est de 100 m ou plus

3/ les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant :

• d'une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes
• et d'autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.

2006

Plan de réduction des risques liés aux pesticides. Un plan interministériel, destiné à réduire les risques que l'utilisation des pesticides phytopharmaceutiques et biocides pourraient générer sur la santé de l'homme, l'environnement et la biodiversité, a été publié le 28 juin 2006. Il a notamment pour objectif de réduire de 50 % les ventes globales des substances les plus dangereuses d'ici la fin de l'année 2009.
Un avis, publié au JO du 10 décembre 2006, précise les critères retenus et liste les 47 substances concernées. Certaines de ces substances sont d'ores et déjà interdites d'utilisation.

2006

L'arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, se substitue à l'arrêté du 25 février 1975 et devient le texte de base fixant les dispositions minimales à respecter lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les nouvelles dispositions annoncées par cet arrêté se déclinent selon trois grands axes : prescriptions générales d'utilisation des produits en poudrage ou en pulvérisation, limitation des pollutions ponctuelles (notamment par une meilleure gestion des fonds de cuve) et définition de zones non traitées au voisinage des points d'eau.

2006

Extension du domaine d'évaluation scientifique de l'Afssa. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoyait une réforme en profondeur du système d'homologation national, notamment le transfert de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques vers l'Afssa, Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Ce transfert est effectif depuis la parution du décret du 21 septembre 2006, qui finalise le dispositif et précise les conditions d'intervention de l'Agence. Ce décret lui confie l'évaluation des risques, des bénéfices, la synthèse bénéfice/risque ainsi que la formulation des recommandations portant sur les conditions d'emploi des produits.
L'Afssa devra donc fournir une évaluation scientifique impartiale :

• des risques pour la santé du travailleur, la sécurité du consommateur, et l'environnement
• des bénéfices agronomiques, environnementaux et parfois sanitaires

Les recommandations de l'Agence devront contribuer à la proposition de solutions techniques, à des restrictions d'emploi pour les produits à risque et à l'amélioration des conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, comme prévu au plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides.
La décision finale d'autorisation reste du ressort du ministre de l'Agriculture mais qui interviendra désormais sur la base de l'avis de l'Afssa.

2006

Une nouvelle norme NF U 43-500, sur les bonnes pratiques d'application des produits phytopharmaceutiques et biocides est entrée en application après avoir été approuvée par l'Afnor (Association française de normalisation).
Elle précise les exigences qui s'appliquent à un prestataire qui doit être apte à fournir un service conforme aux attentes des clients et à la réglementation applicable.
Les exigences définies par la norme peuvent s'appliquer aux interventions en zones agricoles, en zones non productives, en zones non agricoles mais aussi en matière d'hygiène.
Cette norme s'inscrit dans le cadre des travaux de refonte de l'agrément et surtout dans le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides 2006-2009.

2006

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté le 30 décembre 2006 après plusieurs années de débat, prévoit un renforcement de la protection de la ressource.

"Cette loi a deux objectifs fondamentaux :

• donner les outils à l'administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau en général, pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015, les objectifs de "bon état écologique" - fixés par la directive cadre européenne du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004 - et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins, dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain
• donner aux collectivités territoriales les moyens d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d'efficacité environnementale. Parallèlement, cette loi permet d'atteindre d'autres objectifs et notamment moderniser l'organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce"

Source : ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables

Source : guide phytopharmaceutique et des bonnes pratiques en Z.N.A. et Cultures Ornementales -
édition 2009-2010